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« Les comités d’entreprise européens ont un rôle primordial »

En Europe, dans les entreprises, les multinationales, des relations internationales existent aussi. Les comités d’entreprise européens interviennent lors de restructurations supranationales. Ils effectuent un travail précieux, considère Pierre Serge Heger, avocat chez Employés Suisse et spécialiste des comités d’entreprise européens.

Pierre, à quel point les comités d’entreprises européens sont-ils efficaces?

Les comités d’entreprise européens (CEE) ont une efficacité proportionnelle à la culture du partenariat social de l'entreprise concernée. Il est même possible à l'entreprise internationale soumise à la directive sur les CEE de choisir le siège de son CEE. Les entreprises américaines, très étrangères à la culture européenne du partenariat social, choisissent fréquemment de mettre le siège du CEE au Royaume Uni qui a le droit le moins contraignant en la matière. A l'inverse, les entreprises ayant le siège de leur CEE en France font face à une législation beaucoup plus respectueuse des droits des employés.

Le succès des CEE est donc largement tributaire du droit national européen applicable. Avec le Brexit, les entreprises de tradition anglo-saxonne verront diminuer leur marge de manœuvre pour éviter les contraintes propres au CEE.

Qu’obtiennent les CEE et que n'obtiennent-ils pas ?

D'abord, le CEE peut décider, d'entente avec la direction générale, et développer les droits de participation européens, ce qui influence le développement de ces droits au plan national, au moins dans l'entreprise concernée. Ensuite, en cas de restructuration touchant au moins deux entités dans deux pays différents, il est consulté sur les projets de la direction. Pour ce faire, il a droit de mandater un ou plusieurs experts pour le conseiller, au frais de l'entreprise. Dans certains cas, ces experts ont accès à l'essentiel des documents internes sur la restructuration et peuvent conseiller le CEE de manière optimale.

C'était le cas tout récemment dans la restructuration du groupe Nexans. Le Newco (CEE de Nexans), soumis au droit français, a ainsi pu peser de tout son poids pour éviter certaines erreurs stratégiques. 30 emplois ont ainsi été sauvés en Suisse grâce notamment au Newco ainsi que grâce à l'existence de ce système de partenariat social formalisé au plan européen. Dans ce cas, seule la Suisse a vu son plan de restructuration modifié. Quelle ironie puisque la Suisse n'est pas membre de l'UE.

La Suisse n’applique par la directive européenne relative aux comités d’entreprise européens. Malgré tout, dans des entreprises suisses appartenant à des multinationales, des délégués au comité d’entreprise européens peuvent être nommés, juste?

Oui, c’est exact. Nombre de CEE ont des représentants de pays non-membres de l'UE, comme la Russie, la Norvège ou la Suisse.

Quels droits ceux-ci ont-ils et n’ont-ils pas ?

S'ils sont membres à part entière, ils ont les mêmes droits que les membres issus de pays membres de l'UE. Les trois pays cités ci-dessus ont cependant un statut de représentants de CEE avec des droits limités, un statut d'observateur. Même dans cette position, les représentants de pays non-membres de l'UE en retirent des avantages. Ils obtiennent des informations utiles pour les collaborateurs de leurs pays auxquelles ils n'auraient jamais accès aussi facilement.

La ratification de l’Accord-cadre avec l’Union européenne affecterait-elle la situation des représentants suisses dans les comités d’entreprises européens ? La Suisse devrait-elle reprendre la Directive de l’UE en la matière ?

Pas directement. La ratification de l'Accord-cadre a essentiellement pour but une harmonisation dynamique du droit entre l'UE et la Suisse, soit la prise en compte de „l'acquis communautaire“ dans la dynamique juridique des Accords bilatéraux. Il ne prévoit malheureusement pas une intégration directe au droit suisse de la Directive 2009/38 sur les comités d’entreprise européens. Cependant, dans leurs décisions, les Cours européennes appliquent l'acquis communautaire, qui inclut cette directive et l'influence sur le droit suisse sera indirecte.

A mon avis, il serait aussi plus facile d'invoquer en Suisse les principes tirés de la Directive 2009/38 sur les comités d’entreprise européens en se basant sur le principe de non-discrimination des travailleurs qui fonde l'Accord de libre circulation des personnes.

Que peut-on faire pour que les représentants suisses obtiennent plus de poids ?

Idéalement, intégrer la Directive 2009/38 sur les CEE au droit suisse. Cependant, c'est politiquement trop ambitieux, même si le système prévu dans cette directive ne coûterait pas un centime à la collectivité ou aux employeurs suisses puisque, selon la Directive, le coût de fonctionnement du CEE est à la charge du groupe international.

De manière plus pragmatique, le réseautage entre représentants du personnel suisses et leurs CEE correspondants donne d'excellents résultats. D'ailleurs, de mon expérience de 20 ans dans le domaine, je remarque que l'intérêt des CEE pour l'intégration de membres ressortissants d'états non-membres est généralement positif, et c'est même souvent à l'initiative des membres UE du CEE que les Suisses peuvent y être intégrés.

Comment les CEE évolueront-ils à l’avenir ?

Juridiquement, comme relevé, il ne faut pas s’attendre à de grandes évolutions que ce soit sur le plan européen, où la version actuelle de la Directive sur les CEE n'a pu aboutir que sous la pression de la Commission européenne qui a réussi à surmonter les blocages entre les partenaires sociaux européens, ni sur le plan suisse. Comme sur le modèle suisse, la Directive 2009/38 établit des bases pour le développement du partenariat social dans l'entreprise, toutefois les CEE dépendent largement de leur prise au sérieux au sein de l'entreprise et plus largement par le politique.

Quoi qu'il en soit, tant qu'il y aura des entreprises suffisamment grandes, le CEE leur sera imposé dans son principe au moins en Europe, et ceux-ci auront des effets collatéraux dans des pays comme la Suisse. Espérons que ces entreprises prendront la mesure de l'utilité de ces forums qui jouent un rôle primordial dans les bouleversements économiques et sociétaux que nous traversons actuellement.

Interview : Hansjörg Schmid

Vendredi, 19. Juil. 2019

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Pierre Serge Heger, avocat chez Employés Suisse et spécialiste des comités d'entreprise européens.

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Sur www.employes.ch, vous trouverez également des informations utiles sur les comités d'entreprise européens.

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