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Le magazine en ligne d’Employés Suisse

Garantir une bonne application de la CCT de la location de services

Alberto Morina est représentant du personnel dans l’entreprise Construma soumise à la convention collective de travail de l’industrie MEM (CCT MEM). Cette entreprise, en plus d’employer des travailleurs en contrat fixe, emploie une quinzaine de travailleurs temporaires. Un jour, l’un d’entre eux, Simon Tempomato se plaint auprès d’Alberto Morina de ses mauvaises conditions de travail. Simon Tempomato veut que la commission du personnel agisse.

Simon Tempomato est un travailleur temporaire dont les services sont loués par l’agence Louservito à Construma pour une durée de six mois. Simon Tempomato n’est pas content de ses conditions de travail, et surtout de son salaire trop bas, et même selon lui inférieur au salaire minimum. Il s’adresse à son collègue Alberto Morina, représentant du personnel. Simon Tempomato veut que la commission du personnel fasse quelque chose pour lui et les autres temporaires de l’entreprise.

Alberto Morina veut aider son collègue, mais, avant d’agir, il consulte la CCT MEM et il hésite quelque peu. Il lit en effet à l’article 1 alinéa 3 de la CCT MEM que « […] le personnel d’entreprises de travail temporaire ne sont pas soumis à la CCT, mais les dispositions de celle-ci devraient leur être appliquées par analogie ». Chez Construma, ce n’est apparemment pas le cas. Comme la CCT ne fait que de recommander et n’oblige pas à appliquer les mêmes règles aux travailleurs temporaires, Alberto Morina en conclut qu’il ne peut pas faire grande chose pour Simon Tempomato. Il veut tout de même en être certain et prend contact avec le service juridique d’Employés Suisse dont il est membre.

Une entreprise : deux conventions collectives de travail

Korab Macula, conseiller juridique et responsable de la branche location de services au sein de l’association de travailleurs, lui répond et lui fournit quelques informations utiles. Tout d’abord, il lui indique l’existence de la convention collective de travail de la location de services. Comme la CCT MEM pour les travailleurs fixes de Construma, cette CCT protège les travailleurs loués par un bailleur de services à Construma.

Alberto Morina raccroche et s’en va consulter en ligne cette fameuse CCT de la location de services. Simon Tempomato ayant un salaire inférieur au salaire minimum, Alberto Morina s’attarde sur les dispositions relatives aux salaires minimaux. La CCT de la location de services en fixe à l’article 20. Alberto Morina est un peu perdu, car il a lu dans les premiers pages de cette CCT que l’article 20 ne s’appliquait pas dans l’industrie MEM. Il se décide d’appeler une seconde fois le service juridique d’Employés Suisse. Korab Macula décroche à nouveau et lui confirme sa bonne lecture de la CCT de la location de services. Dans le cas de Simon Tempomato, c’est en principe le salaire minimum prévu à l’article 15. 2 de la CCT MEM qui devrait s’appliquer par analogie.

Selon la CCT de la location de services, on part du principe que les salaires usuels de la branche, par exemple dans l’industrie MEM sont supérieurs aux salaires minimaux définis dans la CCT de la location de services (cf. Art 3, al.3 de la CCT de la location de services). Si des indications de dumping salarial existent, la commission professionnelle paritaire suisse de la Location de services ou l’une des parties contractantes peut demander à la commission tripartite compétente d’ouvrir une enquête (Art. 360b du Code des obligations).

Korab Macula constatant qu’Alberto Morina est un peu perdu lui explique plus en détail comment fonctionne la CCT de la location de services et quel rôle il peut jouer en tant que représentant du personnel de Construma.

Un champ d’application défini

La CCT de la location de services s’applique dans toute la Suisse, toutes les entreprises de location de services se doivent de respecter les dispositions y étant fixées. Une entreprise comme Construma qui n’est pas active dans la location de services ne sera pas en tant que telle soumise à la CCT de la location de services. Il est toutefois clair que si elle constate que les travailleurs temporaires travaillant sur son site ont de mauvaises conditions de travail, en tant qu’employeuse responsable, elle sera invitée à le faire remarquer à l’entreprise lui louant de travailleurs temporaires ou à en choisir une autre.

Le fait étant qu’elle ne s’applique pas à une branche spécifique ou à une entreprise en tant que telle, mais protège une forme de travail, le travail temporaire, l’application de la CCT de la location de services peut paraître quelque peu complexe. Les partenaires sociaux, Employés Suisse entre autres, ont défini aux articles 2 et 3 dans quelles circonstances les dispositions y étant prévues s’appliquaient ou non.

Se coordonner entre partenaires sociaux

Celles-ci, comme les dispositions de toute CCT, ne sont efficaces que si leur respect est contrôlé. Là aussi, les partenaires sociaux de la convention ont mis en place des mécanismes à cette fin. Chaque région linguistique dispose d’une commission paritaire chargée d’examiner les rapports de contrôle d’inspecteurs mandatés dans lequel ils font état du respect ou non des dispositions de la CCT de la location de services, mais aussi d’autres CCT pouvant s’appliquer. Après l’examen de chaque rapport, la commission paritaire compétente prend une décision. Si l’entreprise de location de services a enfreint les dispositions prévues par la CCT Location de services, la commission pourra la sanctionner. Dans certains cas, elle n’a toutefois pas la compétence de le faire, elle devra donc renvoyer le dossier à qui de droit. Tout ceci demande une coordination importante entre les acteurs de la CCT de la location de services et les partenaires sociaux des autres branches qu’ils soient actifs dans la construction, le second œuvre, l’industrie ou dans le secteur des services.

Pour Alberto Morina, tout cela reste très complexe, Korab Macula le rassure, s’il a d’autres questions sur la CCT de la location de services en appelant le service juridique d’Employés Suisse, il obtiendra une réponse.

Dans une nouvelle mouture de la CCT de la location de services, Employés Suisse avec les autres parties contractantes ont l’intention d’introduire à partir de 2021 le principe Equal-Minimum-Pay. Avec ce principe, le même salaire minimum s’appliquera pour les travailleurs fixes et temporaires dans les branches avec une convention collective de travail n’étant pas déclarée de force obligatoire. Dans un tel cas, Simon Tempomato recevrait le même salaire que les employés en contrat fixe dans l’entreprise locataire de services.

Korab Macula indique encore à Alberto Morina qu’il peut recommander à Simon Tempomato de devenir membre d’Employés Suisse. L’association d’employés admet bien entendu les travailleurs temporaires dans ces rangs et saura les conseiller avec compétence.

Et, pour vous, représentant-e du personnel de l’industrie MEM ou d’un autre secteur, n’hésitez pas non plus à appeler le service juridique d’Employés Suisse lorsque vous êtes confronté à une situation semblable à celle d’Alberto Morina. Si vous êtes membre, vous serez conseillé de manière approfondie.

Virginie Jaquet

Jeudi, 19. Sept. 2019

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